| Vous
vendez votre maison ou votre appartement ?
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Vos
Obligations :
Selon la date du permis de construire de votre bien et
son implantation géographique, la loi vous obliga
à faire réaliser certains diagnostics.
Le
dossier de diagnostic Technique réunit
les diagnostics nécessaires selon
les modalités suivantes :
| OBLIGATION |
|
Tous
les biens en copropriété
y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve
construite
sur un terrain en copropriété.
|
En
savoir + |
| OBLIGATION |
|
Tous
les bâtis dont le permis
de construire a été délivré
avant
le 1er juillet 1997. |
En
savoir + |
| OBLIGATION |
|
Les
biens situés dans les communes
infestées par les termites et/ou
faisant l'objet d'un arrêté préfectoral. |
Recherche
par commune
Etat relatif à la présence des Termites |
| OBLIGATION
Vente
et location
|
|
Les
logements construits avant
le 1er janvier 1949 |
En
savoir + |
| OBLIGATION
|
|
pour
les installations intérieures
de gaz de plus de 15 ans.(y compris
citerne au propane) |
En
savoir+ |
| OBLIGATION
Vente
et location
|
|
Le
DPE est joint à toute
promesse de vente d'un bâtiment
existant et lors de la signature
ou le renouvellement d'un contrat
de location |
En
savoir +
Diagnostic
Performances Energétiques
|
| OBLIGATION |
|
A
partir du 1er janvier 2009
pour les installations intérieures électrique
de plus de 15 ans |
En
savoir + |
| OBLIGATION
Vente
et location
|
|
l'ERNT
est joint à toute promesse
de vente d'un bâtiment existant et lors de la
signature ou le renouvellement
d'un contrat de location |
Liste
des communes
dans le 78, 95, 92
Etat
des Risques Naturels et Technologiques
|
DIAGwell,
Expert en diagnostic Immobilier
Tableau
des obligations |
